23. Celui qui entrepose des pesticides non préparés ou non dilués et destinés à la vente ou à une utilisation lors de travaux pour autrui, sur un lieu dont la capacité d’entreposage est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kg de pesticides doit maintenir en vigueur, pendant toute la durée des activités d’entreposage et pour les montants minimaux indiqués ci-après, un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les préjudices à l’environnement découlant des activités d’entreposage ou imputables à des événements soudains et accidentels survenus sur le lieu d’entreposage:1° 750 000 $, si la capacité d’entreposage est inférieure à 100 000 litres ou 100 000 kg;
2° 1 000 000 $, si la capacité d’entreposage est égale ou supérieure à 100 000 litres ou 100 000 kg.
Cette obligation ne s’applique pas au gouvernement, ses ministères et organismes.
D. 331-2003, a. 23; 990-2023D. 990-2023, a. 101.